CGU

Conditions Générales D'utilisation et de Vente OCITÔ (CGUV)

1. CGUV OCITÔ

a) shop.la-galerie.com représente la partie eshop du site internet du centre commercial exploitée par la société OCITÔ LA GALERIE (ci-après « Ocitô La Galerie »), société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros dont le siège social est 16-18 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 187 111 (ci-après la « Plateforme »). Le numéro de TVA est FR51852187111.
b) ACCEPTATION DES CGUV : Ces conditions générales d’utilisation et de vente définissent, d’une part, les conditions dans lesquelles les consommateurs internautes peuvent faire usage de la Plateforme et, d’autre part, les conditions auxquelles les commerçants utilisant la Plateforme leur fournissent leurs produits. L’accession à la Plateforme emporte acceptation des CGUV. Si un internaute n’est pas d’accord avec ces CGUV, il ne doit pas accéder et/ou utiliser la Plateforme.

c) MODIFICATION DES CGUV : Ces CGUV peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte, notamment, de l’évolution du concept de la Plateforme, de l’évolution des fonctionnalités de la Plateforme et de l’évolution des technologies. Sans préjudice des droits acquis des internautes consommateurs, il est souligné que les CGUV applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de l’accès à la Plateforme et, en cas de commande, au moment de la passation de cette commande. Tout utilisateur de la Plateforme est invité à se référer usuellement aux CGUV pour être informé de leurs modifications éventuelles.

2. LA PRESTATION

a) LA PRESTATION OCITÔ : Ocitô est un service d’intermédiation entre des commerçants situés dans des centres commerciaux proposant des produits et/ou services et les consommateurs internautes qui peuvent, sur la Plateforme, passer commande de ces produits et/ou services. Ocitô n’est pas partie au contrat de vente qui se forme entre le commerçant et les consommateurs internautes et n’assume pas de responsabilité ayant pour origine ou découlant de l’exécution de ce contrat de vente. Les CGUV ne constituent pas, en ce sens, des conditions générales de vente d’Ocitô, sauf pour les modalités de livraisons ou d’expédition des produits/services, mais une synthèse des conditions dans lesquelles la vente entre le commerçant et les consommateurs internautes se déroule dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
b) MANDAT : Ocitô agit en qualité de mandataire pour le compte des commerçants (magasins ou restaurants) qui ont fait choix d’utiliser la Plateforme et ont accepté de se conformer à certain nombre d’obligations en vue de satisfaire au mieux les utilisateurs de la Plateforme. Ocitô met à la disposition de ces commerçants un outil de mise en ligne et de gestion de leur offre, enregistre les commandes et fait procéder, selon les produits/services et les centres commerciaux, à leur livraison express, à leur envoi postal Colissimo ou à leur mise à disposition par le commerçant aux fins de retrait en magasin. Les commerçants assurent directement la facturation, Ocitô étant mandatée pour procéder à l’encaissement des sommes dues au titre de la vente.
c) ZONE DE FONCTIONNEMENT : Le Shop ne fonctionne pas partout. Il s’agit d’un service dédié à certains centres commerciaux dont la liste peut être consultée à tout moment sur le site shop.la-galerie.com. Il est précisé, pour chaque centre commercial, les services proposés. Dans les centres où la livraison express est proposée, elle est en principe réalisée sur une zone géographique proche de chaque centre. L’éligibilité du client au service de livraison est confirmée à la saisie de l’adresse à l’étape de livraison ou dès le portail d’accès ocito.net. L’envoi postal et le « click and collect» restent possible pour les centres commerciaux proposant le service Ocitô.
d) HORAIRES : Les heures d'ouverture peuvent varier d’un centre commercial à un autre et d’un commerçant à un autre.
e) COMMANDE : le client découvre sur la Plateforme les produits/services, leurs caractéristiques et leurs prix. Il peut procéder à la commande en ajoutant à son panier les produits/services désirés. Il choisit son mode d’obtention des articles en fonction de ce que le commerçant propose (click and collect/ livraison express / envoi postal), se connecte avec son compte G La Galerie ou se crée un nouveau compte directement sur la Plateforme, et procède au paiement en ligne sur la Plateforme. En passant commande, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement et de respect des conditions de vente établies par le commerçant.

Toute commande sur Ocitô est transmise au(x) commerçant(s) choisi(s) pour validation. Elle n’est définitive qu’une fois acceptée par le(s) commerçant(s). Dans ce cas, le client reçoit un accusé réception de sa commande. En l’absence d’email de confirmation, le client doit vérifier qu’il a bien saisi sa bonne adresse email.

Le(s) commerçant(s) peu(ven)t refuser une commande. Si elle est refusée par le(s) commerçant(s), le client en est informé rapidement. Il reçoit un deuxième email l’en informant. Ocitô n’est qu’un intermédiaire. Le contrat de vente est conclu entre le client et le commerçant dès l’acceptation par le(s) commerçant(s) de la commande.

f) BONS DE REDUCTION : Les bons de réduction ne peuvent être utilisés que dans le respect des mentions qu’ils contiennent. En cas de bon ou code de remise, le montant minimum d’achat nécessaire à l’obtention de la remise est toujours indiqué sur les supports de communication relayant l’offre. Aucune forme de droit à réduction du prix ne peut être échangée contre de l’argent ou tout autre bien. Les bons de réduction ne sont pas remboursables. En conséquence, si une commande à laquelle un bon de réduction a été appliquée est remboursée au client, pour quelque raison que ce soit, ce dernier ne peut prétendre au remboursement du bon de réduction utilisé.
g) DISPONIBILITE DES PRODUITS : Tous les produits et services sont présentés sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le commerçant peut être contraint de refuser la commande. Dans ce cas, le client reçoit un email l’informant de la caducité de sa commande et du fait que son paiement ne lui sera pas débité. Dans le cas où l’indisponibilité d’un produit serait constatée après acceptation de la commande par le commerçant, ce dernier peut être contraint de procéder à la résolution de la commande s’il n’est plus en mesure de fournir le produit concerné. Dans ce dernier cas, le client reçoit un SMS l’informant de l’impossibilité d’honorer la commande et le client ne sera pas débité du montant.

3. LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ACHAT DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS :

a) ALCOOL : En application de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées est interdite aux personnes de moins de 18 ans. La commande d’alcool constitue en elle-même une confirmation par le client qu’il a plus de 18 ans. La responsabilité civile des parents ou du tuteur du mineur pourra être engagée en cas de mensonge sur l’âge. En cas de livraison, le livreur pourra refuser la livraison d’alcool à toute personne paraissant avoir moins de 18 ans, en l’absence de preuve contraire apportée sur place, ou sous l'emprise de l'alcool ou de médicaments. En cas de minorité avérée du client, le livreur reprend toute la commande d’alcool. Le client est remboursé après déduction d’un forfait de 10 euros pour indemniser Ocitô des charges induites par la livraison d’alcool et le comportement du client. En cas de retrait en magasin, le commerçant pourra demander une confirmation de l’âge du client venant retirer la commande et refuser la remise de la commande d’alcool en cas de minorité avérée, quand bien même la personne ayant passé commande serait majeure, ou en cas d’état d’ébriété du client.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération. En passant commande sur Ocitô, le client renonce au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

b) PRODUITS DONT LA VENTE AUX MINEURS EST INTERDITE : pour tous les produits dont la réglementation imposerait un âge minimum à la vente, Ocitô demandera systématiquement une confirmation de l’âge du client. Les règles prévues au a) s’appliqueront également.
c) ALLERGENES : Ocitô ne garantit pas l’absence d’allergènes. La communication de ces informations est à la charge du commerçant. Le client est invité à contacter le commerçant avant de passer commande s’il souffre d’allergies ou d’intolérances particulières.
d) Ocitô se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec un client sur le paiement d’une précédente commande.

4. LIVRAISON, RETRACTATION ET RETOURS DE PRODUITS :

4.1 MODALITES DE RETRAIT/EXPEDITION/LIVRAISON

DELAIS LIVRAISON : Le client reçoit un SMS dès le début de la course du livreur. Ocitô poursuit, particulièrement en matière de restauration, un objectif de strict respect des délais de livraison annoncés sur l’email de confirmation de commande. Des retards pourront avoir lieu en fonction des aléas de la circulation pour la livraison et des horaires, les heures de pointe impliquant un délai légèrement plus long que le délai moyen constaté.

Une fois le livreur sur place, s’il s’agit d’une commande de restauration et si la porte du lieu de livraison du client n’est pas ouverte 6 minutes au plus tard après la sonnerie ou une manifestation quelconque du livreur pour solliciter l’ouverture de cette porte, le prix de la commande restera acquis à Ocitô sans possibilité de recours du client. Le client n’aura pas non plus la possibilité de venir récupérer sa commande au restaurant.

DELAIS EXPEDITION : Ocitô recourt à des services d’envoi postal. Le client sera prévenu de la prise en charge du colis par le prestataire.

RETRAIT DE COMMANDE EN RESTAURANT : l’email de confirmation de commande adressé au client indiquera également l’horaire de mise à disposition des plats commandés. Un SMS est également envoyé au client dès lors que sa commande est prête et l’attend chez le restaurateur.

RETRAIT MARCHANDISES EN MAGASIN : l’email de confirmation de commande adressé au client indiquera également l’horaire de mise à disposition de la commande. Un SMS est également envoyé au client dès lors que sa commande est prête et l’attend chez le commerçant.

4.2 RETOURS EN MATIERE DE RESTAURATION :

Sous réserve des dispositions relatives aux bouteilles, le client peut demander à être remboursé totalement si le repas ne correspond pas à sa commande ou partiellement si un produit s’avère manquant. Il devra informer le service clientèle dans les 48h suivant la livraison ou la mise à disposition de la commande. Pour toute demande de remboursement, le client contactera le service clientèle à l’adresse aide@ocito.net. Le contrat étant conclu entre le commerçant et le client, le service clientèle assistera le client dans ses demandes, mais seul le restaurant est responsable des produits et services qu’il fournit, à tous égards (qualité, quantité). Le service clientèle pourra à titre commercial consentir des réductions, remboursement ou compensation sans reconnaissance de responsabilité quelconque.

L’article L221-28, 4°du Code de la consommation exclut tout droit de rétractation du client en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que des repas, qui sont des denrées périssables). Le client d’un restaurant ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation. Le client aura toutefois la possibilité d’annuler sa commande dans l’hypothèse suivante :

l’annulation de la commande est demandée par le client i) dans les 3 minutes qui suivent la commande et ii) uniquement si cette commande était prévue pour une mise à disposition ou livraison au moins 45 minutes plus tard. Pour ce faire, le client devra prendre contact avec le service client aide@ocito.net ou le restaurateur directement. Les commandes ainsi annulées jusqu’à 3 minutes après leur envoi ne donnent pas lieu à paiement au profit du restaurateur. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une telle commande sera remboursé.

4.3 RETOUR EN MATIERE DE BOISSONS :

Si une boisson s’avère défectueuse, le client doit contacter Ocitô sans délai et au plus tard 24 heures après la livraison. Si le défaut est constaté par Ocitô, il est procédé au remboursement si la boisson n’est pas consommée à hauteur de plus d’un quart de son contenu et si elle est remise à Ocitô avec son contenant d’origine.

4.4 DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux spécifiés ci-après. Ce délai court à compter i) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, ii) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens (mais le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion de ce contrat).

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai précité de quatorze jours.

Modalités de rétractation

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il lui suffit de notifier sa décision de se rétracter à OCITO, dans le délai visé ci-dessus, par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La notification doit être envoyée par email à l’adresse « aide@ocito.net ».

Aux fins de permettre le traitement adéquat de ce droit de rétractation, le client se doit d’indiquer précisément le périmètre de sa rétractation, en fournissant les informations ci-après : :

À l’attention d’Ocitô - Service Client - aide@ocito.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente

du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le

Reçu le

Nom et adresse du client :

Numéro de commande (facultatif, pour faciliter le traitement de la rétractation) :

Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (exemple : billet de concert) ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
visés par l’article L.221-2 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation peut s’exercer indépendamment des garanties légales relatives aux produits et services dues par le commerçant.

Effets de la rétractation - Remboursement

A réception de la rétractation et si celle-ci est conforme aux présentes CGUV, Ocitô demandera au client de retourner par ses soins le bien.

Ocitô adressera un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités du retour. Il est vivement recommandé au client d’imprimer le numéro de retour et de l’insérer dans le colis afin d’obtenir un traitement plus rapide du dossier.
Le client s’engage à retourner à Ocitô le bien faisant l’objet d’une rétractation au plus tard 14 jours calendaires après la notification de la décision de rétractation.
Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, Ocitô récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, Ocitô rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Ocitô est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ocitô pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés par le client ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ocitô procède au remboursement du client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande du client, sauf accord exprès du client pour qu’Ocitô utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

4.5 Retour des produits défectueux ou non conformes

Les commerçants sont tenus des défauts de conformité dans les conditions des articles L 217-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Certains produits sont soumis à des politiques de retours particulières.

Par priorité, le client est invité à se rendre directement dans le magasin commercialisant le produit au sein du centre commercial afin de procéder à un échange ou d’en obtenir le remboursement.

S’il n’est pas en mesure de le faire, le client pourra retourner l’article défectueux par voie postale.

Les frais de retour d'un article défectueux, endommagé ou non conforme seront à la charge d’Ocitô, agissant en qualité de mandataire du commerçant. Ocitô fournira une étiquette de retour prépayée. S’il s’avère que le produit n’est pas défectueux, endommagé ou non conforme, Ocitô se réserve la possibilité de déduire les frais de retour du remboursement effectué au profit du Client.

Politique de retours des commerçants dans les autres cas

Les politiques de retour des commerçants sont précisées directement dans leurs boutiques en ligne, de même que les garanties applicables aux produits/services vendus (durée, modalités de mise en jeu…).

A défaut de mention expresse formulée par le vendeur, les seules conditions de retour acceptées sont celles-ci-dessus. Il est également toujours possible de se rendre dans le magasin commerçant.

5. PRIX ET PAIEMENT

a) Les prix des produits et/ou services sont communiqués par le commerçant à Ocitô, qui les affiche TTC (toutes taxes comprises) sur la Plateforme. Ces prix peuvent varier selon le mode de livraison sélectionné. Ils peuvent être révisés à tout moment. La révision ne s’applique pas sur les commandes ayant déjà donné lieu à un email de confirmation. Le coût éventuel de livraison ou d’expédition (dans les hypothèses autres que click and collect) est ajouté lors de la finalisation de la commande.

Le paiement peut intervenir selon les moyens proposés sur la Plateforme.

b) Dès la commande confirmée, la carte de crédit fait l’objet d’une autorisation de débit, le montant étant réservé pour être débité. Le paiement est effectué à Ocitô ou à son prestataire financier en charge de la sécurisation des opérations de règlement, qui le transmet au commerçant. Ocitô est mandaté par les commerçants qui recourent à la Plateforme pour encaisser le paiement pour leur compte. Ce paiement auprès d’Ocitô exclut de la part du client tout autre paiement au profit du commerçant.
c) En passant commande, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

6. RESPONSABILITE

a) Ocitô fournit un service de mise à disposition d’une plateforme digitale, sans assumer de responsabilité quant à la disponibilité des produits/services des commerçants. La responsabilité d’Ocitô ne pourra être recherchée par le client pour des pertes directes, indirectes, particulières ou tous types de dommages dus à la faute, à la négligence ou à l’utilisation inadéquate de la Plateforme par le client.

Conformément à l’article L221-14 du code de la consommation, le client qui passe commande est informé des caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande et du prix. Ocitô s’efforce de fournir une information exacte mais celle-ci étant fournie par les commerçants, Ocitô ne peut garantir ni qu’elle est exacte, ni qu’elle est complète. En particulier, les mentions relatives aux allergènes et autres informations sur les aliments sont communiquées directement par les commerçants. En cas d’intolérance et/ou d’allergies du client, il lui est recommandé de vérifier directement auprès du commerçant, en amont de sa commande, si les produits commandés sont adaptés.

b) La responsabilité d’Ocitô ne pourra en toute hypothèse excéder une réparation limitée au prix d’achat du/des produits et/ou du/des services payés dans la commande. Toutefois, cette énonciation ne pourra être en contradiction avec le droit de la consommation qui primera en toute hypothèse.

Le contrat de vente est conclu entre le client et le commerçant. Ce dernier est un commerçant indépendant distinct d’Ocitô. En conséquence, en dehors des dispositions légales d’ordre public qui s’appliquent à Ocitô, la responsabilité d’Ocitô ne saurait être engagée au titre de ce contrat de vente. En corollaire, le commerçant est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

c) En cas de mauvaises informations fournies par des commerçants, Ocitô s’engage à les corriger dès qu’elle en aura eu connaissance. Sans préjudice de l’application de dispositions légales d’ordre public qui s’appliqueraient à Ocitô, ces informations ne pourront en toute hypothèse engager la responsabilité d’Ocitô.
d) Lorsque la Plateforme contient des liens vers d'autres sites, Ocitô n’en contrôle aucunement le contenu. Sa responsabilité ne pourra être mise en cause du fait de l’utilisation de ces autres sites.
e) Les informations affichées sur les commerçants et les commentaires divers qui peuvent paraître sur le site Ocitô n’engagent pas, du seul fait de leur publication, la responsabilité d’Ocitô, en application notamment de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Tout visiteur/utilisateur de la Plateforme qui constaterait la présence d’informations ou de contenus manifestement illicite se doit de le notifier à Ocitô, dans les conditions spécifiées dans la LCEN.

f) SIGNALISATION DES CONTENUS CONTRAIRES A L’INTERET GENERAL : compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et les jeux d’argent illicites, tout visiteur/utilisateur de la Plateforme constatant ce type de contenu se doit de le notifier sans délai à Ocitô par email à l’adresse « aide@ocito.net», en donnant toutes précisions utiles pour identifier ledit contenu.
g) Ocitô ne pourra pas être déclarée responsable d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes des CGUV en cas de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, un blocage de la circulation et/ou de l’accès aux produits et/ou services, une décision administrative ou judiciaire limitant ou suspendant la liberté de circulation (notamment pour cause de pandémie), un accident, un incendie, une inondation ou un mouvement populaire rendant impossible l’exécution de ses obligations.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

a) Pour pouvoir procéder à une commande sur la plateforme Ocitô, cela nécessite l’inscription préalable sur le site internet et la création d’un compte client. Les modalités relatives aux données à caractère personnelles sont précisées à l’article 11 ci-après.
b) Ocitô ne donne pas de garantie quant à l’accessibilité ininterrompue de la Plateforme, ce que le client reconnaît.
c) Le client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion et des activités de son compte. Il est invité à contacter Ocitô (aide@ocito.net) s’il a le moindre doute de piratage de ses informations de connexion. Le compte peut être désactivé à tout moment par le client en cliquant ici.
d) La Plateforme ne peut être utilisée qu’en conformité à la loi, à la règlementation et aux CGUV. Le client s’engage à l’utiliser conformément aux instructions qu’il aura reçues et à ne rien faire en particulier qui puisse l’endommager, qui puisse collecter des données à des fins non autorisées ou qui puisse constituer une atteinte aux droits des tiers ou à l’intérêt général.

8. CONTENU

Le client est invité à faire part au service client aide@ocito.net de toute remarque et suggestion d’amélioration de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

9. SUSPENSION - INTERDICTION

a) En dehors des bugs toujours possibles, l’accès à la Plateforme pourra faire l’objet d’interruptions à des fins de mise à jour, de maintenance ou de développement de nouvelles fonctionnalités. Le client ne pourra mettre en cause la responsabilité d’Ocitô à ce titre.
b) En cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des CGUV ou en cas de comportement constitutif d’un abus de droit de la part d’un client, Ocitô se réserve le droit, en particulier, i) de lui adresser une notification du manquement sollicitant, lorsque cela est possible, que le client remédie audit manquement dans un délai raisonnable, ii) de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori, iii) de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre d’éventuelles fraudes ou atteintes à ses droits ou iv) d’engager judiciairement la responsabilité du client concerné.

En cas de violation grave des CGUV, par exemple en cas de diffusion de contenus ou commentaires violant l’intérêt général défini par la LCEN, Ocitô se réserve le droit de supprimer, à titre conservatoire ou définitif, l’accès à la Plateforme, sans préjudice des droits reconnus au client sur ses données à caractère personnel (en particulier son droit d’accès).

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu intégral du site Ocitô, incluant notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, charte graphique, base de données, savoir-faire … et les présentes CGUV, sont protégés par des droits d'auteur. Toute copie, tout téléchargement, toute diffusion en vue d’utiliser un contenu, de quelle que manière que ce soit en dehors d’un usage personnel non commercial pourra être sanctionné par des dommages intérêts. Le fait de ne pas engager de poursuites dès la prise de connaissance de ces utilisations ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Ocitô concède au client le doit non exclusif et non cessible de faire usage de la Plateforme à la seule fin de mettre en œuvre ses fonctionnalités pour ses besoins propres et personnels (à l’exclusion de tout usage commercial de la Plateforme).

Le client concède à Ocitô, pour le monde entier (compte tenu de la nature transfrontières d’Internet), un droit d’usage (reproduction et représentation) non exclusif et à titre gratuit aux fins de permettre l’hébergement paisible sur la Plateforme des commentaires, textes, images ou créations qu’il insèrera le cas échéant sur la Plateforme, ceci pour la durée de leur hébergement. Le client pourra à tout moment retirer lesdits contenus de la Plateforme, entraînant de ce fait la cessation de cette concession de droit d’usage. Il est précisé que Ocitô ne contracte aucune obligation de maintenir l’hébergement sur la Plateforme, pendant une durée spécifique, des contenus insérés par les clients.

11. DONNEES PERSONNELLES

Indépendamment des CGUV, le client est renvoyé à consulter la politique de confidentialité et d’utilisation des cookies figurant sur la Plateforme, qui est présumée en faire partie intégrante et est consultable ici : www.ocito.net/gestion-donnees-personnelles

12. LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Les présentes CGUV et tout conflit en découlant directement ou indirectement seront soumis à la loi française.

En application du Code de la consommation, le client peut recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir.

En cas de litige lié au rôle d’intermédiation de la Plateforme, si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le commerçant ou la Plateforme, il devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ocitô – Service clients – c/o Mercialys 16-18 rue du Quatre Septembre CS36812 75082 Paris cedex 02. Si après un délai d’un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, le client n’est pas satisfait de la réponse qui lui est apportée, alors il pourra saisir l’organe de médiation suivant : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, www.mediateur-conso.cmap.fr, consommation@cmap.fr.

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun, étant précisé qu’en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.